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2403482 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2403482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester and an associated individual sought to compel a national housing agency to pay a €7,000 energy transition grant that had been previously awarded, along with €1,500 in legal costs under the Code of Administrative Justice. However, the requesters subsequently submitted a filing indicating a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. The court, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to accept such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant: However, the requesters subsequently submitted a filing indicating a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. The court, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to accept such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance commandement de payer frais administratifs indemnité pour changement d'occupation frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2402414
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2304087
Applicant Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2309312
Withdrawal of Claim for Energy Grant
2402306
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency
2409462
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 7 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 8 mars 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.