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2403481 Généré par l'IA

Appeal Against Government Stay Duration Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2403481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal against the government concerning the duration of legal stay abroad considered by social partners in relation to the claimant's health condition since 2021. The court dismissed the appeal via an order because the filing lacked any specific administrative decision to annul, any demand for condemnation or compensation, and contained no statement of facts or legal arguments (means) allowing the judge to assess the merits of the claims, thus falling under the discretionary power to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Against Government Stay Duration Dismissed for Lack of Specificity: The court dismissed the appeal via an order because the filing lacked any specific administrative decision to annul, any demand for condemnation or compensation, and contained no statement of facts or legal arguments (means) allowing the judge to assess the merits of the claims, thus falling under the discretionary power to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.

Mots-clés

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durée du séjour production de créance déclaration du gouvernement recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the appellant's claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2106956
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Conclusions
2303272
Administrative Appeal Dismissed for Failing to Contest Specific Decision
21/00708E
Appeal of Administrative Detention Extension Dismissed for Lack of Substantiation
2300023
Petitioner's Attempt at Administrative Appeal in Judicial Review Dismissed
22PA04467
Summary Dismissal of Residency Denial Appeal by Foreign National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the appellant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A exerce un recours contre le gouvernement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /

4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s'entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l'appui d'une conclusion.

3. M. B A saisit le tribunal d'un " recours contre le gouvernement en rapport avec le délai de séjour à l'étranger dont les partenaires sociaux tiennent compte depuis 2021 sans tenir compte de l'état de santé de leur allocataire ". Cette requête, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, à la condamnation d'une personne publique, à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû, et qui n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucun élément de fait, ne permet pas au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des prétentions de M. A. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 4 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet