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2403481 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs

Numéro de cause 2403481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an individual, who had sought the condemnation of the national housing agency to pay an energy transition grant and legal costs, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The administrative court granted the withdrawal, noting that the discontinuance was unconditional and that there was no impediment to formally acknowledging the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs: The administrative court granted the withdrawal, noting that the discontinuance was unconditional and that there was no impediment to formally acknowledging the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire frais de logement indemnité pour changement d'occupation résiliation du bail péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order in the event of a withdrawal of the claim.
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2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2408779
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2403495
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2403492
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant
2405452
Claimants Withdraw Action Against National Housing Agency After Seeking Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order in the event of a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 7 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 4 mai 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.