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2403480 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Housing Renovation Grant

Numéro de cause 2403480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an individual, having filed a request seeking payment of a housing renovation grant and costs from a national housing agency, subsequently filed a simple and unequivocal notice of discontinuance of their proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code, granted the discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Housing Renovation Grant: The court, applying the relevant administrative justice code, granted the discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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frais de rénovation renaissance du droit à la prestation d'assurance restitution de la propriété suppression de rente d'invalidité résiliation de bail d'habitation baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the court president to give formal notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2403497
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant
2403496
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant
2405467
Withdrawal of Claim for Renovation Grant
2309328
Housing Agency Renunciation of Claim Acknowledgment
2404129
Discontinuance of Proceedings for Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the court president to give formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 1 200 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 13 avril 2021 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.