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2403479 Généré par l'IA

Housing Tax Refund Mootness

Numéro de cause 2403479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a housing tax assessment of €1,540 levied against their mother for the year 2022 on a property in Sarcelles; however, the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the tax authority had, on August 13, 2024, already granted a full refund for the disputed tax, rendering the petitioner's conclusions moot pursuant to the administrative justice code allowing a judge to note that there is no longer reason to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Tax Refund Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt estimation fiscale immobilière autorité fiscale besoin de logement domicile fiscal en matière de double imposition restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order that there is no longer reason to rule on the request.
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2504246
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation of Tax Amount
2000851
Housing Tax Abatement Rendering Claim Moot
2403228
Taxpayer vs. Financial Authority: Vacant Housing Tax Assessment Cancellation Moot After Relief Granted
2203740
Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted
2410112
Taxpayer Refund Renders Vacant Dwelling Tax Dispute Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order that there is no longer reason to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle sa mère a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement sis 167 avenue de la division Leclerc à Sarcelles (95), à hauteur de 1 540 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement de la requérante, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 13 août 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 1 540 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe d'habitation dont la mère de Mme A épouse B demandait la décharge au titre de l'année 2022. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.