Implicit Withdrawal of Residency Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting their request for residency status and to compel the issuance of a residence permit, but subsequently indicated a withdrawal of the claims for annulment and injunction. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests that present no further issues other than the costs provided for in Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the applicant's implicit withdrawal of the main claims and, based on the stated claim for costs, ordered the State to pay the applicant 1,200 euros under that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Withdrawal of Residency Claim and Award of Costs: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests that present no further issues other than the costs provided for in Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the applicant's implicit withdrawal of the main claims and, based on the stated claim for costs, ordered the State to pay the applicant 1,200 euros under that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum of 1,200 euros for costs incurred by M. A, as stated in Article 2 of the dispositive.
This article provided the legal basis for the President to rule by order, specifically citing the capacity to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1, which justifies the procedure chosen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Llinares, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour pluriannuelle ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, ce dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2024, M. A déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,