Petitioner Withdraws Administrative Status Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of her status application, requesting an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit allowing employment or to schedule a residence permit registration, and seeking reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in her request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Administrative Status Review Request: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in her request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This provision is cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 Mme C... B..., représentée par Me Peiffer-Devonec demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis à procédé au classement sans suite notifié le 9 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire la convocation de la requérante pour l’enregistrement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit une observation en défense.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 septembre, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au préfet de la Seine‑Saint‑Denis.
Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.