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2403478 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Cemetery Concession Annulment

Numéro de cause 2403478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 2024 that refused authorization for their future burial in a specific concession within the communal cemetery. The court, referencing the Administrative Justice Code, noted that the petitioner filed a formal act on September 27, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the Tribunal Administratif d'Orléans ruled, based on its authority to record simple withdrawals, to formally acknowledge the petitioner's surrender of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Cemetery Concession Annulment: The court, referencing the Administrative Justice Code, noted that the petitioner filed a formal act on September 27, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the Tribunal Administratif d'Orléans ruled, based on its authority to record simple withdrawals, to formally acknowledge the petitioner's surrender of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession retrait de la décision administrative autorités communales retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify issuing an order noting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be noted.
Généré par l'IA
2401748
Withdrawal of Application for Cemetery Concession Annulment
2207902
Withdrawal of Petition for Annulment of Burial Concession Denial
2102327
Withdrawal of Annulment Request Against Municipality Burial Refusal
2302204
Withdrawal of Cemetery Plot Transfer Annulment Petition Upheld; Municipality's Cost Award Denied
2307016
Withdrawal of Administrative Case Regarding Burial Concession Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify issuing an order noting the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le maire de Montlouis-sur-Loire a refusé d'autoriser son inhumation future dans la concession située allée A emplacement 143 du cimetière communal.

Par un acte enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 27 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montlouis-sur-Loire.

Fait à Orléans, le 9 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.