Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision on Kindergarten Enrollment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from May 28, 2024, which denied her request for a derogation to enroll her daughter in the first year of kindergarten for the upcoming school year. Subsequently, the petitioner formally withdrew her request on September 22, 2024, citing an amicable agreement reached between the parties. In accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision on Kindergarten Enrollment: Subsequently, the petitioner formally withdrew her request on September 22, 2024, citing an amicable agreement reached between the parties. In accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order grants record of the withdrawal of the claim.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally grant record of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision en date du 28 mai 2024 par laquelle le maire d'Eysines a refusé sa demande de dérogation concernant la scolarisation de sa fille A en première année de maternelle pour la rentrée 2024-2025.
Par un acte enregistré le 22 septembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête, un accord amiable ayant été trouvé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 22 septembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la rectrice de l'académie de Bordeaux et à la commune d'Eysines.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,