Application to Annul Administrative Seizure Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative seizure by a public finance officer for a sum of 1408 euros and the reimbursement of that amount and associated seizure costs. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to provide a copy of the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, within the stipulated time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Application to Annul Administrative Seizure Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to provide a copy of the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, within the stipulated time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as manifestly inadmissible based on this provision.
The requirement of this article (to provide the contested act) was not met, justifying the inadmissibility noted in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai 2025 et 27 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 mars 2024 par le comptable de la direction régionale des finances publiques recettes non fiscales de Strasbourg pour avoir paiement de la somme de 1408 euros ;
2°) d’ordonner le remboursement de cette somme et des frais afférents à la saisie administrative à tiers détenteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er juillet 2025, M. B... A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit de copie de la décision attaquée. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,