Applicant Withdraws Claim for Renovation Subsidy Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit decision of the national housing agency (ANAH) to withdraw a previously granted renovation subsidy of €1,500 and to compel payment of that amount, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The court, acting on the explicit provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record pure and simple withdrawals by order, therefore formally recorded the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Renovation Subsidy Annulment: The court, acting on the explicit provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record pure and simple withdrawals by order, therefore formally recorded the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal (point 1').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A B, représenté par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 2 mai 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée à un montant de 1 500 euros ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 1 500 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B, représenté par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 18 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.