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2403476 Généré par l'IA

Public Employment Aid Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2403476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of a refusal by the public employment service to grant financial aid under the "emplois francs" scheme for an employee hire. The court determined that the dispute, concerning non-regulatory administrative decisions related to labor regulation, fell under the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code. Because the applicant's establishment is located in a department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nîmes, the Tribunal Administratif de Marseille ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Nîmes as it was not territorially competent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Public Employment Aid Jurisdiction Transfer: The court determined that the dispute, concerning non-regulatory administrative decisions related to labor regulation, fell under the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code. Because the applicant's establishment is located in a department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nîmes, the Tribunal Administratif de Marseille ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Nîmes as it was not territorially competent to hear the matter.

Mots-clés

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aides à l'emploi emplois dans l'administration publique objet du litige compétence territoriale règlement financier transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning (point 1), this article forms the basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction relevant to the dispute, justifying the transfer to the Tribunal administratif de Nîmes.
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.
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24MA03086
Company v. Public Funding Agency (Jurisdictional Transfer)
2401951
Company v. Public Finance Administration (Jurisdictional Transfer)
2310441
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Energy Aid Dispute
2405311
Employment Mobility Aid Jurisdiction Transfer
2407450
Jurisdictional Transfer of Third-Party Assistance Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning (point 1), this article forms the basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction relevant to the dispute, justifying the transfer to the Tribunal administratif de Nîmes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la société Mialon TP VRD demande l'annulation de la décision du 28 février 2024 par laquelle France Travail a rejeté sa demande d'aide financière au titre du dispositif " emplois francs ", concernant l'embauche de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ".

3. Par la présente requête, la société Mialon TP VRD conteste la décision du 28 février 2024 par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l'aide aux emplois francs. Cette décision n'ayant pas un caractère réglementaire et le litige étant relatif à la réglementation du travail, les dispositions de l'article R. 312-10 précité trouvent à s'appliquer. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. En l'espèce, l'établissement de la société requérante est situé à Montfavet, dans le département de Vaucluse. Ainsi, la requête de la société Mialon TP VRD ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la société Mialon TP VRD au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Mialon TP VRD est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mialon TP VRD et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Marseille, le 12 avril 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier00