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2403475 Généré par l'IA

Vehicle Registration Cost Dispute Procedural Dismissal

Numéro de cause 2403475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request challenging an alleged inconsistency in the calculation of the cost for their vehicle registration certificate, but the court summarily rejected the application via an order based on clear procedural deficiencies. The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions as required by procedural law, and furthermore, the litigant failed to submit the contested administrative act despite a request for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code, Art. R. 412-1 du même code; Vehicle Registration Cost Dispute Procedural Dismissal: The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions as required by procedural law, and furthermore, the litigant failed to submit the contested administrative act despite a request for regularization.

Mots-clés

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frais de la procédure licenciement administratif procédure contentieuse civile exceptions de procédure objet du litige mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via order.
Art. R. 411-1 du même code
This provision's requirements (stating conclusions) were not met, leading to the finding of manifest inadmissibility cited in the reasoning leading to the rejection.
Art. R. 412-1 du même code
This provision requires attaching the attacked act, the lack of which led to the finding of manifest inadmissibility cited in the reasoning leading to the rejection.
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2404649
Vehicle Registration Dispute Dismissed for Procedural Defects
2304123
Vehicle Registration System Authorization Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
2302372
Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction Dispute
11-27781
Attorney Fee Dispute and Procedural Requirements in Cost Assessment
2402599
Vehicle Registration Dispute: Inadmissible Direct Action Against Administration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via order.

Art. R. 411-1 du même code

This provision's requirements (stating conclusions) were not met, leading to the finding of manifest inadmissibility cited in the reasoning leading to the rejection.

Art. R. 412-1 du même code

This provision requires attaching the attacked act, the lack of which led to the finding of manifest inadmissibility cited in the reasoning leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A fait part au tribunal d'une " incohérence dans le calcul du coût de [son] certificat d'immatriculation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". En l'espèce, la requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Elle est donc, à ce titre, en application des dispositions citées au point précédent, manifestement irrecevable.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Au cas particulier, en dépit d'une demande de régularisation en ce sens, le requérant n'a pas produit l'acte attaqué. A ce second titre, la requête est donc manifestement irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 24 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.