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2403475 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Refund

Numéro de cause 2403475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €317,685.41 in withholding tax levied on French-source dividends received in 2017, but subsequently, the tax authority granted a refund for the exact amount in dispute, leading the fund to formally withdraw its request; therefore, the court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents to rule on withdrawals, issued an order acknowledging the fund's unconditional and simple withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales retrait après transaction impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to formally note withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
The court formally noted the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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2505497
Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution
2213516
Fund Seeks Restitution of French Withholding Tax; Request Subsequently Withdrawn
2014986
Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes on Dividends
2413993
Fund v. State: Tax Restitution Claim Withdrawn
2117883
Tax Fund Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to formally note withdrawals (désistements) by ordinance.

Article 1er

The court formally noted the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, le fonds d'investissement DAVIS NEW YORK VENTURE FUND INC. DAVIS NEW YORK VENTURE FUND, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017 d'un montant de 317 685,41 euros.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 317 685,41 euros a été accordée au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, le fonds d'investissement DAVIS NEW YORK VENTURE FUND INC. DAVIS NEW YORK VENTURE FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, le fonds d'investissement DAVIS NEW YORK VENTURE FUND INC. DAVIS NEW YORK VENTURE FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement DAVIS NEW YORK VENTURE FUND INC. DAVIS NEW YORK VENTURE FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement DAVIS NEW YORK VENTURE FUND INC. DAVIS NEW YORK VENTURE FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.