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2403474 Généré par l'IA

Judicial Review Duplication in Naturalization Case

Numéro de cause 2403474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request regarding a naturalization application, but the court determined this new request was an identical duplicate of a previously filed request under a different number, which was already under active proceedings. Consequently, the court ordered that the new filing be removed from the register and consolidated with the earlier, identical case file to avoid duplication of judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Review Duplication in Naturalization Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403474 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2403347.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation infractions répétées au droit des étrangers retrait de la requête droit de cité naturalisation facilitée
Généré par l'IA
2208426
Petitioner's Judicial Review of Naturalization Postponement Struck for Duplication
2506759
Applicant v. State re: Judicial Review of Naturalization Dismissal
2206763
Judicial Review of Naturalization Postponement Based on Prior Judicial File
2411533
Petitioner v. State: Judicial Review of Naturalization File Closure
2314889
Denial of Naturalization Judicial Review Deemed Inadmissible Due to Defective Petition

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2403474, constitue en réalité le double de la requête n° 2403347, enregistrée au greffe du tribunal le 4 mars 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2403347. Par suite, la requête n° 2403474 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2403347.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403474 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2403347.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 22 novembre 2024.

La présidente,

S. RIMEU