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2403474 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Housing Mediation Enforcement)

Numéro de cause 2403474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a favorable right to housing mediation commission decision from September 2023, compelling the prefect to provide emergency accommodation or social housing, but the administrative court rejected the request because it was filed on March 13, 2024, which exceeded the four-month filing deadline calculated from October 25, 2023, as stipulated by the construction and housing code and referenced in the commission's decision, rendering the petition manifestly inadmissible under administrative justice rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Petitioner v. Prefect (Housing Mediation Enforcement): Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition décision d'exécution droit au logement opposition tardive e-justice procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 778-2 du même code
This article establishes the time limit for filing the specific type of request being judged, which was found to have expired.
Généré par l'IA
2216067
Claimant v. Prefect (Untimely Petition to Enforce Housing Decision)
2213796
Prefect v. Requester (Housing Enforcement Timeliness)
2303221
Prefect Housing Enforcement Timeliness Challenge
2312069
Prefect Refusal to Provide Housing; Untimely Petition
2306240
Enforcement of Mediation Decision on Housing Denied Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 778-2 du même code

This article establishes the time limit for filing the specific type of request being judged, which was found to have expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 13 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande d'accueil dans une structure d'hébergement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 13 septembre 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune proposition d'accueil ne lui était faite, à compter du 25 octobre 2023 et ce jusqu'au 26 février 2024. Or, la requête de Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 mars 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403474002/