Withdrawal of Annulment Claim for Energy Storage Unit Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had sought the annulment of a prefectural decision that did not object to a prior declaration for the installation of an energy storage unit in a municipality, subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, acting pursuant to its authority under administrative justice procedural rules to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings regarding the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Energy Storage Unit Installation: The court, acting pursuant to its authority under administrative justice procedural rules to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings regarding the petitioner's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the decision to give notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president of the judgment chamber the authority to record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2408963 du 18 juin 2024, enregistrée le 14 juin 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juin 2024, aux termes de laquelle Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante du groupement de voisins immédiats du projet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 056 101 24 L0046 du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société NWJ MT 3 en vue de l'installation d'un élément préfabriqué de stockage d'énergie sur un terrain situé lieudit Er Bod Haleg sur le territoire de la commune de Languidic.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, communiqué au préfet et à la société NWJ MT 3 en défense, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Morbihan et à la société NWJ MT 3.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.