Rugby League Electoral List Withdrawal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to suspend a decision invalidating an electoral list submitted by a regional rugby league and to compel the supervisory commission to re-examine a revised list, but subsequently filed a formal act on October 22, 2024, explicitly withdrawing their entire claim, leading the interim President of the Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing judicial officers to record such withdrawals, to issue an order officially acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rugby League Electoral List Withdrawal Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements [] ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the claim is officially recorded.
This article authorizes the interim president to issue an order noting a withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. C A demande au juge des référés :
1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision de la commission de surveillance des opérations électorales (CSOE) du 4 octobre 2024 qui déclare non valide la liste présentée par Ligue Sud-PACA Rugby ;
2°) d'enjoindre la CSOE à examiner la nouvelle liste électorale et de se prononcer sur la recevabilité de celle-ci sans tenir compte des erreurs relevées sur la précédente liste, y compris en acceptant les changements de noms.
Par un acte, enregistré le 22 octobre 2024, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le vice-président du Conseil d'Etat a désigné M. B en qualité de président du Tribunal par intérim par arrêté du 30 septembre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements [] ".
2. Par un acte en date du 22 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la ligue Sud PACA de rugby.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024.
Le président du Tribunal par intérim,
signé
Ph. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°240347200001