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2403472 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2403472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision by the Prefect of the Yvelines rejecting a residence permit renewal and ordering departure from France, requesting various injunctions and costs. The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged elsewhere because the applicant resided in Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) at the time of the decision, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, leading to the order to transmit the case file to that competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged elsewhere because the applicant resided in Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) at the time of the decision, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, leading to the order to transmit the case file to that competent court.

Mots-clés

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erreur de transmission compétence territoriale erreur administrative autorisations de séjour conflit négatif de compétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was used as the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the residency.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the Versailles Administrative Tribunal.
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2501794
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2323335
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2323776
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2301541
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2503298
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used as the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the residency.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the Versailles Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. A B, représenté par Me Frej, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou " salarié ", et, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Limeil-Brévannes, dans le département du Val de Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 13 mai 2024.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

N°240347