Jurisdictional Transfer Regarding Family Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the family allowance fund of Reunion, which rejected their prior administrative appeal regarding an overpayment of active solidarity income, and requested discharge from repayment. The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for this claim rests with the administrative tribunal within whose territory the decision-making authority is based; since the decision was issued by the family allowance fund of Reunion, whose seat is in the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Saint-Denis, the file must be immediately transferred to the competent court, resulting in an order for transmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Regarding Family Allowance Overpayment Dispute: The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for this claim rests with the administrative tribunal within whose territory the decision-making authority is based; since the decision was issued by the family allowance fund of Reunion, whose seat is in the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Saint-Denis, the file must be immediately transferred to the competent court, resulting in an order for transmission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order transmitting the case file to the administrative tribunal of Réunion.
This provision was cited as the basis for the order to transmit the file to another administrative jurisdiction due to perceived incompetence.
This provision was cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Saint-Denis (Réunion), justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Réunion a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu de revenu de solidarité active ;
2°) de la décharger du paiement de ces indus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Saint-Denis : Réunion, () ".
3. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active contestés ont été mis à la charge de Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Réunion, dont le siège est situé dans le département de la Réunion, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Saint-Denis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de la Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Réunion, à la caisse d'allocations familiales de la Réunion et à Mme B A.
Fait à Marseille, le 6 mai 2024.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef, La greffière,