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2403469 Généré par l'IA

Commercial Entity and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2403469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay an energy transition premium of €13,500, plus €1,500 for legal costs, that had been previously granted, but subsequently filed a submission indicating their withdrawal of the entire claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale frais de logement retrait des conclusions civiles frais administratifs commandement de payer droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2408777
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405427
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2404875
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Administrative Appeal
2405101
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2408212
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 13 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 6 avril 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.