University Exclusion Suspension Denied for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent suspension of a university's final exclusion decision, issued by the academic council's disciplinary section, arguing for a serious doubt regarding its legality under administrative justice code provisions requiring both urgency and a serious legal doubt. However, the court rejected the request for suspension as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a separate primary claim seeking the annulment of the challenged decision, thereby not complying with the procedural requirement set forth in the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article R. 522-1 du même code; University Exclusion Suspension Denied for Procedural Non-Compliance: However, the court rejected the request for suspension as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a separate primary claim seeking the annulment of the challenged decision, thereby not complying with the procedural requirement set forth in the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it was manifestly inadmissible, citing this article.
The request was rejected because it did not comply with the requirements of this article regarding distinct requests for suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme C A B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, saisie par le président de l'université, lui a infligé la sanction d'exclusion définitive de l'établissement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés () peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (). ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " (). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative () doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".
2. À défaut de présentation d'une requête distincte tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, saisie par le président de l'université, a infligé à Mme A B la sanction d'exclusion définitive de l'établissement, la requête en référé, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Lyon, le 12 avril 2024.
La juge des référés,
C. Michel
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,