Mayor Refusal to Correct Servitude for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the municipal mayor to correct a five-meter servitude of passage mentioned in a request for supplementary documents related to a filed prior declaration for constructing a fence, arguing urgency due to a three-month deadline and utility because the erroneous mention obstructed completion of the file. The administrative judge rejected the request because the five-meter mention in the supplementary document request lacked binding legal force and therefore did not prevent the applicant from submitting the necessary documents reflecting a different, potentially correct, servitude width, meaning the condition of utility for the summary relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Mayor Refusal to Correct Servitude for Building Permit: The administrative judge rejected the request because the five-meter mention in the supplementary document request lacked binding legal force and therefore did not prevent the applicant from submitting the necessary documents reflecting a different, potentially correct, servitude width, meaning the condition of utility for the summary relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
Used to reject the request because the condition of utility was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire du Parc de rectifier la mention figurant dans la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 3 décembre 2024 en vue de l'instruction de la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la réalisation d'une clôture, selon laquelle il apparaît que la servitude de passage est de cinq mètres.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit transmettre les pièces complémentaires sollicitées dans un délai de trois mois ;
- la condition d'utilité est remplie dès lors que la mention figurant dans la demande de pièces complémentaires est erronée et fait obstacle à ce qu'il puisse produire les pièces complémentaires sollicitées ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. En l'espèce, la mention figurant dans la demande de pièces complémentaires adressée à M. A le 3 décembre 2024, selon laquelle " il apparaît que la servitude de passage est de cinq mètres " est dépourvue de toute valeur contraignante et ne peut dès lors faire obstacle à ce que M. A complète la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la réalisation d'une clôture en faisant figurer sur son plan-masse, s'il s'y croit fondé, une servitude de passage d'un largeur différente.
3. Il résulte de ce qui précède que, faute pour la condition d'utilité d'être remplie, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 9 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis