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2403466 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Grenoble Declines Jurisdiction in Expulsion Order Case

Numéro de cause 2403466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order by the Prefect of Savoie compelling him to leave the French territory with a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Grenoble, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location of the subject of the decision. Since the petitioner's residence was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Montpellier tribunal for first-instance ruling.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Administrative Tribunal of Grenoble Declines Jurisdiction in Expulsion Order Case: The Administrative Tribunal of Grenoble, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location of the subject of the decision. Since the petitioner's residence was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Montpellier tribunal for first-instance ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence annulation de la décision administrative préfet de police interdiction d'entrée expulsion préfectorale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montpellier).
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned (Montpellier).
Généré par l'IA
2401411
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Transfer
2403457
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Expulsion Order Challenge Due to Applicant's Residence
2205562
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2410122
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Annulment
2504249
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montpellier).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned (Montpellier).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 21 mai 2024, sous le numéro susvisé, M. A B, représenté par Me Lemos Paes Goncalves B, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 19 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A B au tribunal administratif de Montpellier compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. C A B.

Fait à Grenoble, le 11 juin 2024.

Le magistrat désigné,

S. MOREL

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403466