Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403463 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Departure Order and Re-entry Ban; Jurisdiction Transferred to Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de cause 2403463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an order from the prefect compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with the restitution of identity documents. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for administrative police decisions, determined that jurisdiction rested with the tribunal administratifs where the claimant resided on the date of the challenged decision. Since the claimant resided in Marseille, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille, the court ordered the immediate transfer of the case file to that judicial body.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Departure Order and Re-entry Ban; Jurisdiction Transferred to Tribunal Administratif de Marseille: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for administrative police decisions, determined that jurisdiction rested with the tribunal administratifs where the claimant resided on the date of the challenged decision. Since the claimant resided in Marseille, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille, the court ordered the immediate transfer of the case file to that judicial body.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée éloignement préfet de police transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Marseille).
Généré par l'IA
2205376
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2312634
Transfer of Jurisdiction in Asylum and Departure Order Challenge
2512906
Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2203604
Jurisdictional Transfer of Deportation Annulment Claim
2211126
Jurisdiction Over Departure Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Marseille).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer ses documents d'identité.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside sur la commune de Marseille, au 61 rue Félix Payat chez M. D B, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Toulon, le 23 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

N°2403463