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2403461 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2403461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from an agency regarding the rejection of an application for aid to acquire a low-emission vehicle. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that it was not territorially competent to hear the case because the contested decision was issued by the agency's regional services located within the judicial district of the Administrative Tribunal of Amiens. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent tribunal in Amiens.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that it was not territorially competent to hear the case because the contested decision was issued by the agency's regional services located within the judicial district of the Administrative Tribunal of Amiens. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent tribunal in Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci demande adressée à l'autorité collectivité régionale transfert devenu sans objet justice de proximité e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
This article is the general basis for transmitting the file to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to determine the territorial competence based on the location of the delegating authority.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically noting Amiens' jurisdiction.
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2414741
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Vehicle Aid Dispute
2215566
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2511097
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2326766
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2322322
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article is the general basis for transmitting the file to another administrative court when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to determine the territorial competence based on the location of the delegating authority.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically noting Amiens' jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative :

" Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. Il ressort des indications portées sur la décision contestée qu'elle a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement ayant leur siège à Amiens dans la Somme, lesquels doivent être regardés comme ayant agi par délégation du président-directeur général de l'Agence.

4. Il suit de là que la demande de Mme B relève, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Lille, le 26 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

Pour expédition conforme,

La greffière,