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2403460 Généré par l'IA

Association v. Regional Prefect: Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2403460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional prefect to issue violation reports for infractions concerning railway crossings and to compel the prefect to initiate proceedings, but the court disposed of the matter by granting an order after the association formally and unconditionally withdrew its claim, as permitted under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Regional Prefect: Withdrawal of Judicial Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel violation des règles de procédure retrait de la décision administrative association droit à la résolution du contrat subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for granting the withdrawal of the request.
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2103241
Association v. Regional Prefect: Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
2401127
Association v. Regional Authority: Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal
2308151
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim
2006374
Association v. Regional Council: Judicial Review and Deemed Withdrawal
2412144
Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for granting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, l'association Transfermodal demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du préfet de Saône-et-Loire de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie sur la ligne de chemin de fer Etang-sur-Arroux /Autun au niveau des passages à niveau n° 3, 5 et 6 à Laizy ;

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de dresser procès-verbaux de ces contraventions, de les notifier au contrevenant et d'engager des poursuites dans un délai d'un mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025 l'association Transfermodal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025 l'association Transfermodal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Transfermodal et au ministre chargé des transports.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 11 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,