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2403460 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2403460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision upholding the refusal of a short-stay visa by the French consular authority in Oran, which was subsequently rejected by the deputy director of visas; however, the administrative tribunal dismissed the petition because the filing contained no statement of legal grounds or arguments to establish the illegality of the challenged decision, and the petitioner failed to submit any supplementary brief setting forth such grounds before the appeal deadline expired, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

Mots-clés

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visa recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête autorité administrative droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the President's authority to reject the request via order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order of rejecting the request.
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2401012
Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2312637
Visa Refusal Judicial Review Dismissal for Lack of Legal Grounds
2207619
Visa Refusal Annulment Request Dismissal for Insufficient Grounds
2202094
Visa Refusal Annulment Applications Dismissed for Procedural Defects
2401273
Applicants' Claim for Annulment of Visa Refusals Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order of rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the President's authority to reject the request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. M'hammed Benali A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 6 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. M. M'hammed Benali A qui demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 6 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, n'assortit sa requête d'aucun exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 5 mars 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M. A n'a déposé aucun mémoire complémentaire présentant des moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'hammed Benali A.

Fait à Nantes, le 7 octobre 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,