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2403459 Généré par l'IA

Withdrawal of Preemptive Property Acquisition Challenge

Numéro de cause 2403459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a metropolitan authority's decision to preemptively acquire a specific property located in Artigues Près Bordeaux and requested the authority pay a sum for legal fees. However, the petitioners later filed a declaration formally withdrawing their entire claim from the proceedings. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions permitting presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioners' simple and unconditional withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Preemptive Property Acquisition Challenge: However, the petitioners later filed a declaration formally withdrawing their entire claim from the proceedings. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions permitting presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioners' simple and unconditional withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête acquisition immobilière recours contre des décisions administratives droit d'emption du preneur honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2402902
Withdrawal of Preemption Right Challenge
2103449
Withdrawal of Action to Annul Preemptive Property Acquisition
2204314
Property Owners' Withdrawal of Preemption Challenge
2113260
Withdrawal of Challenge to Municipal Pre-emption Right
2407271
Withdrawal of Urban Preemption Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. B et Mme C A, représentés par Me Briand, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel Bordeaux Métropole a préempté le bien immobilier situé 7 rue de Pouqueyras sur le territoire de la commune d'Artigues Près Bordeaux, parcelle cadastrée AH 223 ;

2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire du 21 mai 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 26 mai 2025.

La présidente,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,