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2403459 Généré par l'IA

Case Regarding Annulment of Silence on Residence Permit Request

Numéro de cause 2403459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the administrative rejection resulting from the silence of the prefect concerning their request for a residence permit, asserting only the delay in receiving a response despite sending an email to the prefecture. The court dismissed the claim by ordinance, reasoning that the request was manifestly inadmissible because it failed to present any clearly formulated conclusions seeking annulment or articulate any explicit legal grounds, thus falling under the provisions allowing for the summary rejection of non-compliant or baseless filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Regarding Annulment of Silence on Residence Permit Request: The court dismissed the claim by ordinance, reasoning that the request was manifestly inadmissible because it failed to present any clearly formulated conclusions seeking annulment or articulate any explicit legal grounds, thus falling under the provisions allowing for the summary rejection of non-compliant or baseless filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union silence de l'administration violation du devoir de motiver production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2406933
Administrative Silence Due to Improper Application Method
2410179
Residence Permit Application Refusal by Silence Dismissed for Inadmissibility
2419844
Administrative Silence Not Established Due to Incomplete Residence Permit Application
2315662
Improper Filing of Residence Permit Application Challenges Administrative Silence
2301297
Residence Permit Issuance After Administrative Silence and Mootness of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".

3. En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour en dépit d'un courriel envoyé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la requête M. B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.