Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403458 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Indemnity Claim Against National Commission

Numéro de cause 2403458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a national commission's decision which granted an indemnity under the 2022 law concerning prejudice suffered by repatriates from Algeria for a limited period, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unqualified and no contrary issue existed, the court invoked the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such a discontinuance via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Indemnity Claim Against National Commission: Given that the withdrawal was unqualified and no contrary issue existed, the court invoked the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such a discontinuance via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision créance contestée lettre de garantie droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.
Article 2
Orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2203060
Claimant Withdraws Compensation Annulment Suit
2311545
Withdrawal of Appeal Regarding Repatriation Compensation
2303200
Petitioner Withdraws Claim Against Repatriation Compensation Limit
2400173
Petitioner v. National Commission (Indemnity Jurisdiction)
2206545
Claimant Withdraws Compensation Appeal Regarding Algerian Repatriation Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the president to record the withdrawal by order.

Article 2

Orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B conteste la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie ne lui a accordé une indemnité au titre de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 que pour une période de 1 540 jours.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier