Transfer of Jurisdiction for Review of Deportation Order from Detainee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review of an order to leave French territory, a denial of voluntary departure, and a three-year reentry ban, and also requested provisional legal aid, noting that a detention judge had subsequently ordered his retention extended and the detention was taking place in Palaiseau (Essonne department). The court determined that, pursuant to the rules regarding territorial competence in administrative law, specifically when an applicant is held in detention, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the detention occurs; since Palaiseau is in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 776-17 du même code; Transfer of Jurisdiction for Review of Deportation Order from Detainee: The court determined that, pursuant to the rules regarding territorial competence in administrative law, specifically when an applicant is held in detention, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the detention occurs; since Palaiseau is in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article is cited as the basis for the court's action to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine territorial competence based on the place of detention.
Cited in the reasoning regarding the continuation of proceedings or transmission of the file when the applicant is detained outside the initial jurisdiction.
Cited in the reasoning to confirm that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the applicant is detained.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par ordonnance du 30 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 28 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ". Aux termes de l'article L. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valable () / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en rétention administrative par un arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 28 mars 2024 puis maintenu dans le centre de rétention administrative de Palaiseau, dans le département de l'Essonne, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 mars 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 4 avril 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2403457