Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Expulsion Order Challenge Due to Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory, specifying a destination country and imposing a twelve-month entry ban, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision was in a different department (Seine-et-Marne). Citing provisions on the jurisdiction of administrative courts regarding police decisions and the transfer of cases between courts, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, which was determined to be the competent jurisdiction based on the residence of the individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Expulsion Order Challenge Due to Applicant's Residence: Citing provisions on the jurisdiction of administrative courts regarding police decisions and the transfer of cases between courts, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, which was determined to be the competent jurisdiction based on the residence of the individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champs-sur-Marne, dans le département de la Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
N°2403457002/