Driver's License Suspension Annulment and Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from February 5, 2024, suspending their driver's license for five months, and requested damages. The administrative court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, found that since the petitioner resided in a different department (Val-de-Marne) when the challenged act was issued, the competent jurisdiction was elsewhere, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driver's License Suspension Annulment and Transfer of Jurisdiction: The administrative court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, found that since the petitioner resided in a different department (Val-de-Marne) when the challenged act was issued, the competent jurisdiction was elsewhere, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction due to lack of competence.
The court orders the notification of this ordinance to the parties and the designated court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Boy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
N°2403455002/