Deficient Petition for Compensation Following Professional De-registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial guidance regarding the necessary steps to obtain financial compensation following their removal from the professional register, submitting a petition that merely outlined this request alongside bank statements and a letter concerning temporary disability benefits. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to specify any legal arguments or formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection by order under the provisions allowing the summary dismissal of deficient initial filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Deficient Petition for Compensation Following Professional De-registration: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to specify any legal arguments or formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection by order under the provisions allowing the summary dismissal of deficient initial filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which implies the application of the main ground for rejection cited in the reasoning.
The court relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible by order.
The court implicitly applied this provision by noting that the request did not meet the requirements concerning the statement of facts and means.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B demande à la juridiction de bien vouloir lui indiquer quelles démarches elle doit effectuer pour obtenir un dédommagement financier à la suite de sa radiation des cadres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme B, qui produit des relevés de compte bancaire ainsi qu'une lettre de la caisse des dépôts et consignations relative à l'allocation temporaire d'invalidité dont elle est bénéficiaire, se borne à demander à la juridiction de bien vouloir lui indiquer quelles démarches elle doit effectuer pour obtenir un dédommagement financier à la suite de sa radiation des cadres. Cette requête ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen. Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse le 20 septembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,