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2403454 Généré par l'IA

Litigant Seeks Residence Permit Via Court Order

Numéro de cause 2403454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking judicial assistance to obtain a residence permit or a certificate from the administrative authority, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative courts are only empowered to review administrative decisions or claims for indemnity, and cannot substitute themselves for the administration by issuing direct injunctions or granting administrative measures like issuing a residence permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Residence Permit Via Court Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

Mots-clés

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autorisations de séjour autorité administrative contrôle juridictionnel autorité d'entraide règle du domicile civil intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, but it does not cite a specific legal provision justifying the rejection itself, only orders the rejection.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.
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2410216
Judicial Review of Residence Permit Processing Speed
2107802
Inadmissibility of Direct Judicial Orders Compelling Administrative Action
2317026
Refusal of Residence Permit Review Due to Non-Compliance with Formal Request
2403200
Inadmissibility of Judicial Order for Residence Permit Processing
2400905
Manifest Inadmissibility of Petition for Residence Permit Absent Challenge to Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, but it does not cite a specific legal provision justifying the rejection itself, only orders the rejection.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au tribunal de l'aide afin d'obtenir un titre de séjour ou un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. A qui ne sollicite pas l'annulation d'une décision prise par l'administration, saisit le tribunal d'une demande d'aide tendant à obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture du Gard. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,