Litigant v. Private Individual Regarding X Account Blockage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by a private individual to block their access to their personal X/Twitter account and to compel the unblocking, arguing the restriction was unlawful; the Administrative Tribunal dismissed the claim because the individual, in managing a personal account to comment on political news and local life, was not acting as a public authority exercising public power, meaning the dispute fell outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore the request for costs under the relevant administrative justice code provision could not be granted against the non-losing private party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Litigant v. Private Individual Regarding X Account Blockage: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main claim regarding the administrative jurisdiction's competence.
The decision is made by ordinance based on the powers granted under this article, specifically to reject the claim because it manifestly falls outside the administrative jurisdiction's competence.
Cited in the reasoning, but not explicitly in the operative part (Article 1, 2, or 3 of the disposal) regarding the rejection of costs claimed by the applicant (Point 3 of the consideration refers to it, but the operative part is silent on costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B C, représenté par Me Lemasson de Nercy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 de Mme A de bloquer son compte X/Twitter, ayant pour effet de l'empêcher d'accéder, depuis son compte X/Twitter, à celui de Mme A ;
2°) d'enjoindre à Mme A de débloquer cet accès dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il résulte de sa consultation que le compte X/twitter en cause est un compte personnel où Mme A commente l'actualité politique et publie des informations générales sur la vie locale. Ce faisant, Mme A n'agit pas en qualité d'autorité administrative investie d'une mission de service public ou mettant en œuvre une prérogative de puissance publique. Par suite, le litige né des relations de Mme A avec les personnes accédant à son compte X/Twitter ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle Mme A a bloqué l'accès de son compte à M. C doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Rennes, le 25 juin 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.