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2403452 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Review and Claim for Costs

Numéro de cause 2403452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought judicial review to annul an administrative refusal to register a residence permit application and to compel the prefect to issue a certificate of instruction extension, including penalty clauses and attorney's fees, but subsequently abandoned the primary claims for annulment and injunction by filing subsequent memoranda. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to rule by ordinance on applications that present no further issues except for potential costs, the court formally recorded the withdrawal of the annulment and injunction requests and rejected the remaining claims for reimbursement under the relevant provisions concerning judicial costs and legal aid fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Review and Claim for Costs: Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to rule by ordinance on applications that present no further issues except for potential costs, the court formally recorded the withdrawal of the annulment and injunction requests and rejected the remaining claims for reimbursement under the relevant provisions concerning judicial costs and legal aid fees.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel honoraires d'avocat remboursement de frais production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's initial request regarding the payment of costs, although the final order rejected the claim based on it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President to rule by order on requests presenting no other questions than those concerning costs.
articles L. 761-1 du code de justice administrative
En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This provision was cited in the claimant's initial request regarding the payment of costs, although the final order rejected the claim based on it.
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2502718
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Denial of Costs
2203817
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Costs Refusal
2312626
Applicant Withdraws Residence Permit Review and Injunction Claims; Costs Rejected.
2502744
Residence Permit Review Refusal and Subsequent Withdrawal of Claims
2403566
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President to rule by order on requests presenting no other questions than those concerning costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's initial request regarding the payment of costs, although the final order rejected the claim based on it.

article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision was cited in the claimant's initial request regarding the payment of costs, although the final order rejected the claim based on it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par des mémoires, enregistrés les 23 et 28 juillet 2025, M. A constate que ses conclusions en annulation ont perdu leur objet mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par ses mémoires, enregistrés les 23 et 28 juillet 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation et d'injonction présentées dans la requête n° 2403452.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 13 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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