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2403452 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence for Annulment of School Disciplinary Sanction

Numéro de cause 2403452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a final exclusion sanction imposed on their son by the head of a high school located in the department of Val-de-Marne. The court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the territorially competent administrative tribunal is the one where the issuing authority is based, and since the school falls within the jurisdiction of Melun for the Val-de-Marne department, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Competence for Annulment of School Disciplinary Sanction: The court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the territorially competent administrative tribunal is the one where the issuing authority is based, and since the school falls within the jurisdiction of Melun for the Val-de-Marne department, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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autorité disciplinaire sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case dossier to another administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 221-3 du même code
Used indirectly to establish the competence of the Tribunal Administratif de Melun by referencing its defined jurisdiction (Val-de-Marne).
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2523154
Transfer of Jurisdiction for Disciplinary Sanction Appeal
2201927
Parents v. School Disciplinary Council (Jurisdictional Transfer)
2401554
School Discipline Exclusion Annulment Dismissal
2313256
Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment
2412284
Jurisdictional Competence Over Expulsion Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case dossier to another administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Used indirectly to establish the competence of the Tribunal Administratif de Melun by referencing its defined jurisdiction (Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le proviseur de lycée polyvalent Darius Milhaud situé à Le Kremlin-Bicêtre (94270) a prononcé une sanction d'exclusion définitive de son fils C A de l'établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. En l'espèce, la requête soulève un litige concernant une sanction disciplinaire infligée à un élève par le proviseur d'un lycée relevant des services du ministère de l'éducation nationale situé dans le département du Val-de-Marne (94270). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 1er mars 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL