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2403450 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Following Grant of Authorization

Numéro de cause 2403450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prior decision dated April 22, 2024, by the director of the national council for private security activities that had refused to grant the applicant a preliminary authorization; however, after the director subsequently issued a decision on June 11, 2025, granting the requested authorization, the applicant formally and unconditionally withdrew the initial request on June 23, 2025, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Following Grant of Authorization: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête décision préjudicielle annulation de la décision administrative autorisation ou approbation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2205066
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Weapon Authorization Revocation
2213481
Application for Judicial Review Withdrawn
2400838
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application
2200686
Applicant Withdraws Judicial Review After Municipal Authorization Granted
2125267
Withdrawal of Judicial Review Application Against Reprimand Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

This order officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui accorder une autorisation préalable.

Par un bordereau de pièces, enregistré le 12 juin 2025, le directeur du CNAPS transmet au tribunal la décision en date du 11 juin 2025 par laquelle il a accordé l'autorisation préalable demandée par le requérant.

Par un acte enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

Le président de la 5ème Chambre,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025

La greffière,

M. C