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2403450 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Appeal Lacking Administrative Justification

Numéro de cause 2403450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual transmitted a decision from the employment agency refusing retroactive registration as a job seeker dating back to the previous year, but the submitted document failed to state any specific conclusions or legal arguments as required by administrative justice procedure codes. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible because it did not validly seize the jurisdiction of the administrative court, and thus dismissed the submission outright under the provision allowing the rejection of non-compliant and non-regularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Appeal Lacking Administrative Justification: Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible because it did not validly seize the jurisdiction of the administrative court, and thus dismissed the submission outright under the provision allowing the rejection of non-compliant and non-regularized requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif état requis procédure d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article is cited as the reason why the request failed to meet the necessary conditions, justifying the rejection under Art. R. 222-1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the core dispositive order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.
Généré par l'IA
2205483
Dismissal of Appeal for Annulment of Job Seeker Removal Due to Failure to Submit Mandatory Prior Administrative Decision
2301185
Applicant's Failure to Regularize Appeal Regarding Job Seeker Status Removal Dismissed
2204772
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Arguments
2507360
Dismissal for Inadmissible Administrative Review Petition
2402196
Petitioner Fails to Regularize Manifestly Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the core dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article is cited as the reason why the request failed to meet the necessary conditions, justifying the rejection under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A transmet à la juridiction une décision du 29 août 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Nîmes 7 collines a refusé sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 24 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. M. A, sans présenter de conclusions ni de moyens, se borne à transmettre au tribunal la décision du 29 août 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Nîmes 7 collines a refusé sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 24 octobre 2023. Par suite, la requête de M. A n'énonce aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait ainsi pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403450