Applicant Withdraws Service-Related Accident Claims, Court Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal decision refusing to recognize several periods of sick leave as resulting from a service-related accident and instead placing her on ordinary sick leave, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the primary claims pursuant to procedural rules allowing the president to acknowledge such withdrawals and rule solely on cost-related matters, consequently ordering the municipality to pay the applicant 1,000 euros for legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Service-Related Accident Claims, Court Rules on Costs: The Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the primary claims pursuant to procedural rules allowing the president to acknowledge such withdrawals and rule solely on cost-related matters, consequently ordering the municipality to pay the applicant 1,000 euros for legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the procedural act of recognizing the withdrawal of the case.
The court orders costs to be paid to the applicant based on this article.
This article is cited in the operative order (Article 2) for awarding costs related to the instance.
This article is cited in the reasoning section as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance, specifically for giving effect to withdrawals and ruling on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A... B..., représentée par la Selarl Grimaldi et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Nîmes a refusé de reconnaitre ses arrêts de travail prescrits du 10 décembre 2023 au 14 juillet 2024 comme étant imputables à l’accident de service dont elle a été victime le 1er décembre 2023 et l’a placée en congé de maladie ordinaire durant cette période ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nîmes de réexaminer sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de ses arrêts de travail prescrits du 10 décembre 2023 au 14 juillet 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 novembre 2024 et 26 septembre 2025, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ».
2. Par le mémoire enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La commune de Nîmes versera la somme de 1 000 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.