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2403449 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Application by Related Companies

Numéro de cause 2403449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two related companies sought judicial review to annul an administrative order from the Prefect of the region imposing a financial penalty on one of them. However, the applicants subsequently filed formal, unequivocal requests to withdraw their entire application. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the President of a judging panel to record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the unilateral withdrawal of the case by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Application by Related Companies: However, the applicants subsequently filed formal, unequivocal requests to withdraw their entire application. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the President of a judging panel to record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the unilateral withdrawal of the case by the applicants.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité expropriation matérielle émolument administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2308146
Judicial Review Application Withdrawal Acknowledged
2100736
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
467179
Company Withdraws Appeal Against Rejection of Suspension Request Following Administrative Refusal
2302467
Company v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
2409632
Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois, représentées par Me Py, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°DDPP-DREAL UD38-2024-03-09 du 13 mars 2024 du préfet de l’Isère rendant redevable d’une astreinte administrative la société Alpes Energie Bois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par actes enregistrés les 18 et 30 avril 2025, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société bois du Dauphiné, à la société Alpes énergie Bois, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 29 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.