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2403448 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Denial Without Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2403448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a departmental decision denying her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required mandatory prior administrative appeal to the departmental council president had not been filed, a deficiency the court noted the requester failed to remedy even after being formally requested to provide proof of such appeal during the regularization period.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Denial Without Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative endossement gestion des prestations d'invalidité demande adressée à l'autorité exclusion de la procédure d'adjudication discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ().
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order dismissing the request.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the power to dismiss manifestly inadmissible requests after regularization failed.
Généré par l'IA
2300944
Mobility Inclusion Card Appeal Rejection Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2501585
Refusal to Annul Mobility Inclusion Card Denial Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2410010
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card: Lack of Prior Administrative Appeal
2500605
Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal
2300876
Denial of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the power to dismiss manifestly inadmissible requests after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 avril 2024 par laquelle le département de la Savoie a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par courrier du 23 mai 2024, le greffe du tribunal a en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme B, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu'elle doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte de stationnement.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suivant :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). Aux termes de l'article

R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement " doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif et irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 23 mai 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire qu'elle aurait dû effectuer devant le département de la Savoie. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.