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2403447 Généré par l'IA

Mootness of Challenge to Implicit Decision on Solidarity Income Benefits

Numéro de cause 2403447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by a European territorial authority upholding a family allowance fund's refusal of active solidarity income benefits. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the application because the European territorial authority, in its defense brief, informed the court that it had issued a decision on February 12, 2024, effectively withdrawing the prior refusal and reinstating the applicant's rights to the active solidarity income, rendering the initial petition moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Mootness of Challenge to Implicit Decision on Solidarity Income Benefits: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the application because the European territorial authority, in its defense brief, informed the court that it had issued a decision on February 12, 2024, effectively withdrawing the prior refusal and reinstating the applicant's rights to the active solidarity income, rendering the initial petition moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives allocation familiale projet de décision en assurance sociale solidarité familiale droit de pétition suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1
This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2302253
Annulment of Refusal of Active Solidarity Income Rendered Moot by Subsequent Grant of Benefit
2206296
Active Solidarity Income Suspension Appeal Rendered Moot by Subsequent Administrative Regularization
2203881
Claimant's Appeal for Active Solidarity Income Annulment Mooted by Subsequent Benefit Status Changes
492528
Appeal Against Repayment Order for Solidarity Active Income Benefits
2400568
Family Allowance Fund Benefit Suspension Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1

This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 25 octobre 2023 lui ayant refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a retiré la décision implicite par une décision du 12 février 2024 par laquelle M. A est rétablit dans ses droits au revenu de solidarité active. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 18 février 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,