Applicant v. Prefecture: Dismissal for Inadmissibility of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision from January 2022 that rejected their request for a residence permit and ordered their departure from the territory, but the Tribunal summarily dismissed the current request as manifestly inadmissible because the applicant was challenging a decision already definitively rejected by a prior judgment, confirmed on appeal, and because the new petition failed to comply with administrative justice code requirements by omitting the applicant's precise domicile address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefecture: Dismissal for Inadmissibility of Residence Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
The court based its order on this article, which permits the rejection of manifestly inadmissible requests via an order.
The request was rejected partly because it did not comply with this article regarding the required content (lack of precise address).
This article was cited in the reasoning leading up to the final orders regarding the decision not to impose a fine for abusive litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".
3. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 25 janvier 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Toutefois, cet arrêté a déjà fait l'objet, par les soins du requérant, d'une requête devant le Tribunal sous le n° 2200394, qui a été rejetée par un jugement rendu le 16 mai 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2022 sous le n°22MA01719.
4. En outre, la requête de M. A ne comporte pas l'adresse précise de son domicile, de sorte que sa requête ne respecte pas non plus les dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de M. A une amende pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 13 novembre 2024.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.