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2403447 Généré par l'IA

Administrative Dismissal of Duplicate Challenge to HR Assistant Exam Failure

Numéro de cause 2403447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Amiens ordered the removal from its registry of a request filed by an individual seeking the annulment of a decision from March 22, 2024, which notified them of their failure in the examination for the professional title of Human Resources Assistant. The court reasoned that this new request was an identical duplicate of a prior, already pending request concerning the same subject matter, necessitating its administrative dismissal to avoid redundancy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Dismissal of Duplicate Challenge to HR Assistant Exam Failure: The court reasoned that this new request was an identical duplicate of a prior, already pending request concerning the same subject matter, necessitating its administrative dismissal to avoid redundancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif ressources humaines éloignement demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Orders the radiation of the case file from the registry records.
Généré par l'IA
2303818
Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Joinder
2510182
Duplicate Administrative Appeal Dismissed
2502014
Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2307300
Radiation of Duplicate Administrative Case Regarding Reinstatement Denial
2404241
Administrative Court Strikes Duplicate Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the radiation of the case file from the registry records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 24DA01682 du 22 août 2024, la cour administrative d'appel de Douai a transmis à la présidente du tribunal administratif d'Amiens la requête de Mme A C épouse B.

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024 au greffe du tribunal, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France lui a notifié son échec à l'examen pour l'obtention du titre professionnel d'assistant ressources humaines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée correspond à un simple doublon de la requête n° 2402434, présentée par Mme C épouse B, laquelle est en cours d'instruction. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant n° 2403447.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2403447 est radié des registres du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Amiens, le 14 octobre2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.