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2403447 Généré par l'IA

Jurisdiction Over FIVA Disability Reassessment Challenge

Numéro de cause 2403447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Versailles regarding a decision by the asbestos victim compensation fund (FIVA) that reassessed their disability rate at 8% and offered a corresponding indemnity. The Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that under the applicable decree, actions challenging FIVA decisions must be brought before the competent Judicial Court of Appeal, not the Administrative Tribunal, thus concluding the administrative court lacked jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 24 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over FIVA Disability Reassessment Challenge: The Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that under the applicable decree, actions challenging FIVA decisions must be brought before the competent Judicial Court of Appeal, not the Administrative Tribunal, thus concluding the administrative court lacked jurisdiction over the matter.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives indemnisation de l'invalidité réexamen des motifs d'asile chose accessoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 24 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
This article establishes that actions against FIVA decisions must be brought before the Court of Appeal, which implies the Administrative Tribunal is incompetent.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to dismiss the request because it falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence).
Article 1er
The request was rejected as being brought before an incompetent order of jurisdiction (procedural basis for the dispositive).
Généré par l'IA
2402774
Jurisdictional Challenge to Disability Incapacity Rating Determination
2301584
Disability Allowance Appeal Jurisdiction Dispute
2301160
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Disability Compensation Appeal
2203769
Jurisdictional Challenge to Disability Compensation Denial
2501384
Dispute over Disability Benefits Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 24 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

This article establishes that actions against FIVA decisions must be brought before the Court of Appeal, which implies the Administrative Tribunal is incompetent.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to dismiss the request because it falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence).

Article 1er

The request was rejected as being brought before an incompetent order of jurisdiction (procedural basis for the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle le Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a réévalué à 8% son taux d'incapacité résultant de son exposition à l'amiante et lui a fait une offre d'indemnisation d'un montant de 4 418, 92 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 24 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 visé ci-dessus : " Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris. "

3. En l'espèce, M. A conteste la décision du 16 février 2024 par laquelle le FIVA a réévalué à 8% son taux d'incapacité résultant de son exposition à l'amiante et lui a fait une offre d'indemnisation d'un montant de 4 418, 92 euros. Toutefois, il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur, soit en l'occurrence la cour d'appel de Versailles, juridiction judiciaire, de connaître des recours dirigés contre une décision de la FIVA. Par suite, la requête de M. A doit, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 3 mai 2024

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2403447