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2403447 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal of Asylum Transfer Time-Barred

Numéro de cause 2403447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from November 2, 2023, transferring him to Croatian authorities for asylum processing, filing the request on March 13, 2024. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing occurred significantly beyond the fifteen-day time limit for challenging a transfer decision when an individual is not simultaneously subject to residency assignment or detention, as stipulated by the relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile and the Code de justice administrative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal of Asylum Transfer Time-Barred: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing occurred significantly beyond the fifteen-day time limit for challenging a transfer decision when an individual is not simultaneously subject to residency assignment or detention, as stipulated by the relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile and the Code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement demande d'asile tardive moment du dépôt mesure d'éloignement en droit des étrangers délais de recours prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Dès lors, le délai de quinze jours dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était expiré.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the case.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
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2401487
Applicant v. Administrative Order on Asylum Transfer (Untimely Appeal)
2308656
Asylum Seeker Removal Order Appeal Inadmissibility
2210641
Asylum Annulment and Departure Order Refusal Due to Untimely Appeal
22VE02708
Asylum Seeker's Challenge to Transfer Order Barred by Untimely Appeal
2305026
Asylum Transfer Challenge Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the case.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

Article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the expired deadline for filing the appeal, which resulted in the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 2 novembre 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée que le 13 mars 2024. Dès lors, le délai de quinze jours dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403447002/