Discontinuance of Case Following Withdrawal from Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a three-day temporary exclusion from duties imposed by an academic rector and the removal of documents from their administrative file, but subsequently filed a memorandum on October 21, 2025, declaring an unqualified and complete withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order officially noting the discontinuance of the case pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Case Following Withdrawal from Proceedings: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to record a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B... C... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ;
2°) de retirer l’intégralité des pièces de son dossier administratif individuel.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. B... C... déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,